Par ordonnance d’incident du 20 janvier 2022, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de communication forcée de documents et archives et a renvoyé les parties

, pour que la vente forcée soit réalisée dans les meilleures conditions et au plus proche de la réalité quant à la situation de son bien immobilier.

Par décision du 9 octobre 2023 revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er février 2024, Madame [L] ayant, par message du 31 août

Il convient toutefois de constater qu'une seconde assignation a été délivrée le 6 octobre 2025 en intervention forcée de la SCI [P] en sa qualité de bailleur.

Dès lors, force est de considérer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] dispose bien d'un intérêt à agir à l’encontre de la SARL MCB.

conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,Ordonner que faute pour monsieur [M] [X] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force

dont le paiement a été réclamé aux donataires, mais encore donnerait lieu à de nouveaux droits de mutation à titre gratuit.

Aux termes des articles 750 ter, 666 et 761, les droits de mutation par décès sont calculés sur la valeur vénale des immeubles transmis.

En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi. L'opposition sera jugée recevable.

B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n°91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation

L'article 1104 du code civil énonce en outre que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi . Cette disposition est d'ordre public".

Toutefois, il n’est pas justifié de l’incidence du paiement des droits de mutation sur sa situation financière, patrimoniale ou personnelle.

le locataire ; - procéder à l’évaluation de l'indemnité d'éviction due à la société défenderesse, eu égard notamment aux frais normaux de déménagement, de réinstallation, des frais de droits et mutations

Par ailleurs, force est d'observer que les dispositions querellées permettent seulement de taxer aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur un compte étranger et dont l'origine et les

Par ailleurs, force est d'observer que les dispositions querellées permettent seulement de taxer aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur un compte étranger et dont l'origine et les

incombant aux consorts [V]; En application de l’article 786 du code général des impôts, lorsque la filiation résulte d’une adoption simple, l’enfant du défunt ne bénéficie du tarif des droits de mutation

Ils ont donc dû s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 208.931 euros chacun, soit un total de 417.862 euros sur ce capital décès.

La société Syndic + avait été avertie de la mutation, avait adressé un état daté le 26 février 2016.