une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL ML ASSOCIES pris en la personne de Maître [C] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire le 2 novembre 2023.

judiciaire le 19 décembre 2024.

judiciaire le 1er février 2024.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a demandé de voir prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit que « l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Madame [M] [W] a bénéficié d’un précédent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2019 ; Considérant que la situation de la débitrice se trouvait de nouveau irrémédiablement compromise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

judiciaire le 14 septembre 2023.

La commission a jugé leur demande recevable le 28 mars 2024, et décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans sa séance du 30 mai 2024.

judiciaire le 16 mai 2024.

judiciaire en liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire  ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSFG [1] N° : 000225012815 Nac : 48A JUGEMENT Du : 19 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00093 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRPP N° minute : Copie conforme délivrée

judiciaire le 12 octobre 2023.

judiciaire de la société SOGI NORD intervenu le 8 décembre 2021 puis sa liquidation le 7 septembre 2022, - le redressement judiciaire de la société DTR intervenu le 9 mai 2022 puis sa liquidation le 25

[M] [L] [I], représentés, déposent des conclusions qu'ils font viser et en vertu desquelles ils demandent au juge de prononcer à leur bénéfice une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La mutuelle, d’un montant total de 176 euros ne dépassent pas 10% du forfait de base et y est donc incluse.