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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d54
24 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Madame [C] [J] tendant à voir reporter
662a9f81c8a1343b8cd61d73
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [J] [R] tendant à voir reporter
JAF section 4 cab 1
6686e8a3e74459e0c7ed2797
4 juillet 2024
donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [H] [F] tendant à voir reporter
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935f
17 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
JAF CAB 3
66311e9919f939ca6241dc09
29 avril 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
AF - Divorces
68e565260e2901d10fa41b9c
2 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Chambre civile JAF
69e7d88ccdc6046d470f748f
2 avril 2026
de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Chambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb69be
4 juillet 2025
publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande portant sur le report
5ème chambre cab. C
68e88b883ea43407b9fbbc74
9 octobre 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff150273c5
5 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
CABINET JAF 1
65de3214b88678c04aba5a5f
11 janvier 2024
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 août 2021.
669031ed766d1156dbbfbe76
11 juillet 2024
669031ef766d1156dbbfbeaf
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a525033cf481c39a4117
6 octobre 2025
l'état civil de Monsieur [V] [U] [T] [R] et de Madame [S] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Ch. Civile Cab. 1
6866f693d33109fd079b83f0
3 juillet 2025
N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé
2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae88e9a46d1f5a76c50f
10 janvier 2025
lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement Réputée
Cabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [L] [I] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de report
66964146f5112d8edd057f89
12 juillet 2024
donner acte” ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [C] [V] tendant à voir reporter
4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6733a
15 avril 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
66964123f5112d8edd057a52
envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mai 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort
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