L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il en résulte que la clause résolutoire pour défaut d'assurance « risques locatifs » contenue dans le bail est acquise à la date du 8 avril 2024 à 24 heures.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

la résiliation du bail et condamner le locataire au paiement de l’arriéré locatif.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin par la

le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 12 mai 2024, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 25 octobre 2018

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 17 juin 2025, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 29 février 2016 ; - Prononcer

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.