, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ; Réserve le droit de visite du père ; Fixe la pension alimentaire

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; ORDONNE que la pension alimentaire

en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007,

seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 300€ (trois cents euros) mensuels, soit 150€ (cent cinquante euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

[Localité 7] (21) due par monsieur [B] [O] [V] à la somme mensuelle de 350 € (trois cent cinquante euros), soit 175 € (cent soixante quinze euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 250€ (deux cent cinquante euros) mensuels ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ; Vu le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

(www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n'est pas payée depuis un mois, RAPPELLE que le débiteur encourt

non-conciliation en date du 7 décembre 2022; RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires

; Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaire ; Prononce le divorce entre Mme [W] [N] et M.

seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 600€ (six cent euros) mensuels, soit 300€(trois cent euros) par enfant ; Indexe le montant de cette contribution alimentaire

- Paiement direct par l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, - Recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sans nécessité d'accord parental préalable, FIXE à la somme de 200,00 euros par mois, soit 100,00 euros par enfant, la pension alimentaire

forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ([11]) ou

[N] [U] un droit de visite et d'hébergement ; FIXE à la somme de 420 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou

La société d'[22] a, en outre, contesté l'application d'un "forfait enfant", alors même que la débitrice n'a aps d'enfant à sa charge et s'acquitte du paiement d'une pension alimentaire.