Du 26 avril 2024 50D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWZZ [M] [U] C/ [T] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE

de droit public et ceux travaillant pour un service public industriel et commercial des agents de droit privé.

Il estime que les témoignages sont lacunaires, trop généraux sur les mesures de protection.

Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Au soutien de ses demandes, [Y] [H] expose qu'il était de fait le responsable de l'agence de [Localité 2] mais qu'il était dans l'obligation de participer aux opérations de manutention faute de personnel

Les travaux de réparation du plancher haut de l’appartement de Madame [I] [R], partie commune, et de son plafond, ont été votés lors de l’assemblée générale du 21 juillet 2021 et achevés le 28 septembre

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

Nature de l’accident : L’agent aurait eu le pied gauche percuté par la chaise d’un collègue qui aurait voulu éviter une valise.

Il concluait en lui en enjoignant que " (ses) agents restent à distance de (sa) résidence pendant cette période ".

Il précise in fine qu'en cas de condamnation prononcée à son encontre, il y aurait lieu de condamner l'agent immobilier, fautif, à le garantir.

EXPOSE DU LITIGE Les faits constants Le 6 juillet 2019, à la suite de l’appel d’un agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens à la station du métropolitain « Simplon » à 21h09, Monsieur [I] [Y

Elles précisent qu'ayant relevé cette erreur, la SOCIETE GENERALE a adressé à M. [L] un avenant précisant que le prêt finançait l’acquisition d’un appartement ancien. Si M.

Ils estiment avoir en outre subi un préjudice moral certain en louant cet appartement dans lequel ils espéraient trouver la même quiétude que celle qu’ils avaient connus dans leur précédent appartement

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures reçues au greffe le 20 décembre 2024.  

SUTRA CORRE ET ASSOCIES, substitué par Maître ABBAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL

Ainsi, elle s’est rendue au sein de son agence gestionnaire du CREDIT AGRICOLE située à [Localité 1] et a demandé à l’établissement bancaire d’effectuer trois virements, les 31 juillet, 2 et 8 août 2019

à la consultation du fichier AGDREF faute de mention sur les captures d'écran de ce fichier versées en procédure d'un nom ou d'un numéro de matricule correspondant à cet agent ; qu'il soutient qu'il en

Ils soutiennent que la garantie contre les vices cachés peut être mobilisée, ainsi que la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier et de son assureur.