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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66a7d7cfb9f14d1b776036a2
25 juillet 2024
Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail complétée le lendemain par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de
6712a1266a642c49b8713185
15 octobre 2024
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
de travail prescrits à Monsieur [X] [Z] suite à l’accident dont il a été victime le 16 février 2017 ; - Rejeter toute demande d’expertise ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Tribunal de céans
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
Il en résulte que l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
689b906b40cd0f0b3d007fa5
2 juillet 2025
[M] dans les suites de son accident du travail survenu le 10 septembre 2018.
685482c6f58c06bf6013c49d
10 avril 2025
Sur la demande de reconnaissance de l'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, trois éléments caractérisent l'accident du travail : un événement soudain à une date
69d806b0cdc6046d47b00a95
9 avril 2026
Ces arrêts ont été considérés par la CPAM comme imputables à l’accident du travail du 14 mars 2024.
6643ae43da34cf7c590ad5d3
19 avril 2024
[K] dans les suites de son accident du travail.
66f45019ee05e3ee32ca66e3
16 janvier 2024
des arrêts de travail.
65a978a819a7f19a78305a61
18 janvier 2024
à l'accident de travail, - déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident de travail est à l'origine d'une partie des arrêts, - dans l'affirmative, dire si
67fff89102ef4af38960cc3c
4 avril 2025
, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
Pôle social
670eaf011c3411ff345287b4
En l'espèce, suite à la déclaration d'accident du travail et au certificat médical initial du 26 octobre 2020 qui a fixé un arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2020 pour une " plaie pulpo-unguéale majeur
6a0b8183cdc6046d471f6d27
18 mai 2026
[W] a été indemnisé de ses soins et arrêts de travail jusqu’au 26 novembre 2020, date de guérison.
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail faisant suite à l’accident du 18 janvier 2022.
6581e8293ea7c8c1124f2c2b
19 décembre 2023
68718343d395d6ba9f2ad538
7 juillet 2025
La déclaration d'accident du travail, établie suite à cet accident le 18 mai 2017, relate l'activité de la victime au moment de l'accident et la nature de l'accident comme suit : « il nettoyait la benne
Surendettement-RP
69dd525ccdc6046d4720e63b
10 avril 2026
Elle indique être en arrêt accident depuis le mois d’avril 2025. Elle précise avoir une spondylarthrite ankylosante et ne pas pouvoir reprendre le travail.
PS ctx protection soc 2
65833faa3ea7c8c1129c062e
, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87600
1 octobre 2024
également aux soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident, pour toute lésion invoquée.
PS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 17 juin 2019.
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