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2 026 résultats pour « article 1258 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

66901e03af84b0bef080cbdf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

233 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [X] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (CANADA) Monsieur [V] [Y] [X] [N] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] ([Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e896e74459e0c7ed2607

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2b4b848dd6814c5e5e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

68ed40c90da7cb996dc8fbd9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b83

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1004, 1193, 1218 et 2308 du code civil, de : - condamner Madame [T] [Z] au paiement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee8bbf04ef7857bc37a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a57de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de Paris, par application de l’article 99 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6967eb48cdc6046d474fd1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

220 du code civil.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dd0b98137c174786824

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c49cdc6046d478e7eb1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 du Code Civil, le divorce de : Mme [Z] [B], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (33) et de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

252 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea626cdc6046d473e7670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 du Code civil de Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (93) et de Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Algérie), Lesquels se sont mariés le [

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686c0b5add7001754d61a3b8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc260626436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

252 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69731680cdc6046d47634779

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Source officielle

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