Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.R.L DANY’S REPRO SERVICES n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SARL MENARA MARKET n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce et de leur incidence favorable sur l’activité exercée par la SARL [X]

La SARL BERNARD-OSSAIN, citée dans les locaux loués et, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à son siège social, n’a pas constitué avocat.

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1231- 6 du Code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - Désigner, par application de l

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

1 A.J.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

La SASU DRONE 06 régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant que son nom n’apparaît sur aucun

La SARL EMERAUDE, assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile en dépit de ce que l’acte a été délivré à l’adresse figurant sur le contrat de bail, l’extrait K-Bis de

[T], cité suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil et 835 du Code de procédure civile : Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 23.09.2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure orale devant la présente

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société ADDICT EVENTS ANIMATION COTE D’AZUR n’a pas comparu.