aux demandes adverses.

En défense, la caisse, demande au tribunal de débouter la société de sa demande et de lui déclarer opposable sa décision de prise en charge de l’accident survenu le 18 janvier 2017.

Par suite, ce chef de préjudice ne sera pas retenu, et Monsieur [S] [D] sera débouté de sa demande.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

chefs de redressement contestés.

Ils seront, en conséquence, déboutés de ce chef de demande.

Il demande enfin que les bailleurs soient déboutés de leur demande de dommages et intérêts, ces derniers ne justifiant d’aucun préjudice moral.

Il sera dès lors débouté de sa demande de ce chef.

La demande en indemnisation soutenue de ce chef à hauteur de 1.320 euros TTC sera en conséquence rejetée. D / Seuils.

La demande de titre de séjour de Mme [S] [C] ne porte pas d'adresse de convocation . Elle ne témoigne que de la date de la demande .

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater ", " déclarer " ou " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4

La société SERVICES ET DOMICILE a déposé des conclusions par lesquelles elle s’oppose aux demandes et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui transmettre les justificatifs des charges demandées

des expertises amiables réalisées à la demande des époux [O], qui ne constituent pas des dépens.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la demanderesse formule les demandes suivantes : « - débouter la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE de l'ensemble de ses demandes

Par avenant en date du 5 février 2022, le bail a été consenti à la seule Mme [S] [F] moyennant un loyer mensuel actualisé de 434, 76 €.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le bénéficiaire de l’assurance le pouvant, ce qui exclut de faire droit aux demandes tendant à laisser à sa charge l’indexation du coût des travaux ; qu’en outre, la seule sanction applicable en cas de

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure