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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Les parties ayant été régulièrement convoquées, la première affaire a été appelée à une première audience de mise en état le 13 Mars 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux parties
JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6fd
9 avril 2025
statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU la requête conjointe en divorce, VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Juge Libertés Détention
669abbd030bd4f0c3f6cf574
18 juillet 2024
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
67817fee6d34da2cbdcdc531
9 janvier 2025
JAF3
6708384e89f19e8c50fb891d
10 octobre 2024
du mariage signée par les parties le 4 septembre 2024 ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur
670eb02c1c3411ff34529e3d
15 octobre 2024
Une première radiographie réalisée en mars 2015 a mis en évidence une rupture de coiffe étendue de l’épaule droite, puis une seconde le 14 janvier 2016 a révélé une rupture quasi-complète des tendons de
Surendettement
67058f741296b51ba2b8cd9a
8 octobre 2024
de son contrat de travail dans la mesure où il a adressé des parties de relevés bancaires (une page sur quatre) et la première page de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ne contenant
Serv. contentieux social
6864226a0bb2f8a66ca5eeaf
1 juillet 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Chambre 4/section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f93d
23 avril 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.
670ffe2db44a8f27d43c2ea4
Dans l'affaire entre : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat
Juge des Libertés
697c4991cdc6046d4735e314
9 janvier 2026
Le certificat médical établi par le Dr [Y] [W] le 29/12/2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ Trouble schizophrénique en rupture en rupture de traitement ; propos délirant et
66425495879c8a875bd43413
30 avril 2024
fraction à la charge d'une autre partie.
JAF Cabinet 3
696551d8cdc6046d47105cac
contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'assignation en date du 06 mars 2025 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2025 ; Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture
Chambre 2/section 3
66a291d48b0ee72dc0629974
17 juillet 2024
à l'origine de celle-ci signées le 03 juin 2024 par les époux, DECLARE le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe5238
22 juillet 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 15 octobre 2023, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture
TPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de929b
STEEN REHAB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse
669ea7df998cb644d8de92b3
STEEN REHAB [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [L] [D] [Adresse
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
APRIL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 23] représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 PARTIE INTERVENANTE S.A.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
682b957d2ae1fd67df752af3
[F] [Y] [B] [E] Grosses : 2 Me Catherine PERRAUDIN SCP BERNARD-FRANÇOIS Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Catherine PERRAUDIN PARTIES : REQUÊTE
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