DB3A-W-B7J-EHQJ NAC : 5AA AFFAIRE : [E] [S] C/ [H] [D] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON

RCS de NIMES sous le numéro 339 621 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valentine CASSAN

TALMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître [K] [S], demeurant [Adresse 1], avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574, et par Maître Etienne CACAN, avocat

Ce dernier avance que l'intermédiaire d'assurance s'est bien gardé, au demeurant, d'attirer son attention, en tant qu'assuré, sur cette nouvelle condition, qui ne figurait pas dans les polices antérieures

Or la société Bignon Lebray était seule rédactrice de l’acte et ne l’a pas informé, ni n’a attiré son attention sur le fait que la clause prévue à l’article 11-2 du contrat de travail initial devenait

[A] [P] et à son curateur, l'ATIAM. Ces nouveaux actes ont été enrôles sous le numéro de répertoire général 23/1648. Les instances ont été jointes par mention au dossier. M. [A] [P] a comparu.

mandataire unique de la société Barla-Amigas pour procéder aux formalités de modification statuaire est sans incidence sur les obligations du notaire, qui aurait dû vérifier le contenu des statuts et attirer

Elle expose que la banque aurait engagé sa responsabilité au motif que les opérations réalisées par ses soins comportaient des éléments qui auraient été de nature à attirer sa vigilance.

Il convient d'attirer l'attention de Mme [O] [Q] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait

vestiaire : 178 Et Madame [P] [I] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (SEINE-[Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 9] / FRANCE défenderesse : Ayant pour avocat Me Gulsum ATILA

Il convient de considérer toutefois, au vu de la page de synthèse que l'attention de la propriétaire a été attirée sur la présence d'amiante dans le bâtiment.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD

, abri de jardin et cabane en tôle et ce sans autorisation d'urbanisme ; situation qui nécessite une mise en conformité.

352J-W-B7H-C3BJJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

Elle soutient qu’elle a attiré l’attention des bénéficiaires sur la nécessité de s’assurer de la présence d’une extraction suffisante pour l’activité envisagée et que l’activité de restauration soit autorisée

Au soutien de sa demande indemnitaire, [A] [Z] fait valoir que l’attention du lectorat est attirée dès la couverture, avec une mention d’exclusivité.

Au soutien de sa demande indemnitaire, [I] [H] fait valoir que l’attention du lectorat est attirée dès la couverture, avec une mention d’exclusivité.

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 799 799 374, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Valentine CASSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le