de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

pénale et des dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

Par contre, les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article

En outre, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien fondé de la contrainte : Il résulte des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions successivement applicables au litige, que

[R] [F] est propriétaire des lots 13, 36, 4, 108, 111, 112, 133 et 137 dépendant de la copropriété RESIDENCE [6] située [Adresse 1] à [Localité 4].

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Les intérêts échus et dus au moins pour une année entière à compter du 27 juillet 2021 produiront des intérêts, en application de l'article 1343-1 et 1343- 2 du code civil.

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

Sur le bien-fondé de la créance de [I] [G] En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la somme de 87054,10

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.