disposition des personnes mises en retenue et qu’un procès-verbal était effectué.

L’audition du demandeur dans le cadre de la procédure pénale permet d’établir que ce dernier était de bonne foi et n’avait pas connaissance de ce que le véhicule avait une origine douteuse.

; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [1] le 4 octobre 2025, enregistrée le même jour à 10h21 ; Vu les informations délivrées au patient sur ses droits et modalités de recours ; Vu l'audition

par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention

d’audition de Monsieur [F] [N] ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier

Il a été interpellé à 20h15 et l’audition a eu lieu à 16h05 alors qu’il est en retenue à 20h15. Je ne comprends pas. Monsieur a une adresse chez son cousin qu’il avait déclarée. Il est scolarisé.

de l'audition.

En outre lors de son audition [O] [D] n’a pas mentionné faire l’objet d’un suivi au titre d’une libération conditionnelle, mais a exposé être sorti de prison en août 2025.

Sur la consultation du FAED, il est indiqué que le procès-verbal a été rédigé après avis du procureur et la consultation du fichier.

a décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Nullité du procès-verbal d’interpellation suite au contrôle d’identité

Or, Monsieur a déclaré dans son audition ne pas avoir d’argent sur lui. Il n’a pas pu communiquer avec l’extérieur, ce qui lui fait grief.

Plusieurs demandes d’auditions consulaires ont été adressées aux autorités algériennes mais le nom de l’intéressé n’a pas été retenu sur la liste du consul.

le 16 mai 2026 pour des faits de vol en réunion; Qu’il s’ensuit d’un point de vue formel une motivation effective de la décision n’appelant pas de critique, l’intéressé se déclarant lui-même en audition

Interrogé, le conseil de l’intéressé indique ne pas pouvoir répondre ce qui entâche les conséquences sur la procédure.

Ils justifient effectivement par leur pièce 15, correspondant au procès-verbal d’audition du 14 mai 2016, que le véhicule a été saisi par les forces de l’ordre et que Monsieur [B] [N] a été désigné comme

; Vu le procès verbal en date de ce jour indiquant que l’intéressé ne souhaite pas comparaître à l’audience ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

[J] [P] présentait en effet de par ses antécédents d’otospongiose opérée des deux côtés une fragilité auditive, tant au niveau de l’oreille moyenne que de l’oreille interne, des deux côtés [...].

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Tout est signé de l’interessé (audition,fin de garde à vue).Pas de nullité sans grief, il n’y a pas grief.

Il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée à 13h08 que l’intéressé a accepté d’être entendu dans le cadre de cette procédure sans la présence d’un avocat, après avoir été informé par le truchement