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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb360
16 avril 2024
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Mme [U] [N].
Service des référés
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
7 octobre 2025
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision
PCP JTJ proxi requêtes
66a14668bfa4c7b1df1a9ebe
8 janvier 2024
Il a contesté l’argument du syndic selon lequel les copropriétaires devaient s’acquitter du règlement le premier jour du trimestre concerné par l’appel de charges.
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
Il en résulte que, lorsque le consentement est vicié, l’adjudicataire a la faculté de se retourner contre son cocontractant aux fins de voir constater la nullité de la vente.
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64cb
2 avril 2024
En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat
JCP
66335af8c0d3e3fe99cadaa9
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que Le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement
Chambre 9
68683d864965b5d9df3268ad
4 juillet 2025
De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Chambre Civile
686ec06372b5e5e648cb7136
1 juillet 2025
au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ; Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté
6a10c0b8cdc6046d479d5f26
22 mai 2026
JCP REFERES
686c3dbedd7001754d625421
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater la résiliation du contrat de bail signé le 13 septembre 2023 par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré
6616d91463271232b2e4c3e8
4 avril 2024
de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
TPX POI JCP FOND
678177806d34da2cbdcdae62
7 janvier 2025
Par conséquent, il sera constaté qu'elle se désiste de ses demandes principales.
TPX POI JCP REFERES
686d676fa2273490db1095be
[K] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 30 septembre 2019, moyennant un loyer mensuel de 517,49€ charges comprises.
68793a9164dcbd881bec238d
2 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 20 octobre 2023, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à M.
CH3 divorces-contentieux
6a0cddbfcdc6046d473d9b64
19 mai 2026
de mariage ou pendant l’union, CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce, RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux
6ème CHAMBRE CIVILE
65c1314dd4f3671a27f85dd2
5 février 2024
La compagnie GROUPAMA ne conteste pas devoir sa garantie au titre de ce contrat.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
Concernant le recours de la société ALLIANZ IARD contre la MAF, cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile décennale du bureau d'études IGA se contentant
Ch 10 REFERES
68deeae36af9fd1f8097261a
2 octobre 2025
Monsieur [M] se maintenant dans les lieux malgré le congé qui lui a été signifié, son expulsion sera ordonnée. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire.
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