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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6621650ac8ec436236deb360

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Mme [U] [N].

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f3a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14668bfa4c7b1df1a9ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il a contesté l’argument du syndic selon lequel les copropriétaires devaient s’acquitter du règlement le premier jour du trimestre concerné par l’appel de charges.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en résulte que, lorsque le consentement est vicié, l’adjudicataire a la faculté de se retourner contre son cocontractant aux fins de voir constater la nullité de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
TJ

JCP

66335af8c0d3e3fe99cadaa9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute que Le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d864965b5d9df3268ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686ec06372b5e5e648cb7136

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ; Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0b8cdc6046d479d5f26

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3dbedd7001754d625421

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater la résiliation du contrat de bail signé le 13 septembre 2023 par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6616d91463271232b2e4c3e8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678177806d34da2cbdcdae62

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, il sera constaté qu'elle se désiste de ses demandes principales.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

686d676fa2273490db1095be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[K] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 30 septembre 2019, moyennant un loyer mensuel de 517,49€ charges comprises.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9164dcbd881bec238d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 20 octobre 2023, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6a0cddbfcdc6046d473d9b64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de mariage ou pendant l’union, CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce, RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65c1314dd4f3671a27f85dd2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas devoir sa garantie au titre de ce contrat.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le recours de la société ALLIANZ IARD contre la MAF, cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile décennale du bureau d'études IGA se contentant

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae36af9fd1f8097261a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [M] se maintenant dans les lieux malgré le congé qui lui a été signifié, son expulsion sera ordonnée. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire.

Source officielle

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