Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Madame [I] a été recrutée par le [17] ([27]) en janvier 1990 "chargée d'une mission d'étude, d'animation et de développement dans le cadre de l'O.I.D ".

Maître [P] de la SELAS ACG, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 26 janvier 2024, signifié aux parties , infirmant un jugement rendu le 2 novembre

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. En l'espèce, l'E.P.I.C.

2023 reçu au greffe le 27 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel

Le recours gracieux contre cette décision est resté sans réponse (pièces n°27 et 28 des demandeurs). Sur la demande de « constat » La demande de M.

Par assemblée générale du 27 février 2019, Monsieur [P] [R] en qualité de syndic bénévole.

Le conseil de LA SCI BKL2 produit au litige un décompte de la dette locative qui s’élève au 5 novembre 2025 à la somme de 5751.28 €.

En effet, la somme de 110 € du Décret tertiaire privatif n’est pas justifiée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13740 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRX N° PARQUET : 22/1260 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2022 C.B.

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant

[Z] [F] notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2024, Décision du 8 janvier

A l'audience du 27 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée au 1er décembre 2023.

ENTRE : Monsieur [Y] [U] né le 20 Novembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant D'une Part ; ET : Madame [P] [S] non comparante LSI IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse

qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Andrea SAGNA pour avocat postulant et Me Florent BACLE pour avocat plaidant avocat au Barreau de POITIERS CONTRE Monsieur [E] [W] [L] [R] né le 22 janvier 1971

Monsieur [D] [Z] né le 28 Février 1955 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [V] [M] né le 05 Avril 1991

[K] [Z] le 5 novembre 2024 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.907,06 € au titre des loyers impayés.

Appelée à l’audience du 27 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 13 mars 2025.

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Novembre

Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments.