AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a97b0519a7f19a78307b94
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle justifie aussi que son père, [G] [P] a été considéré comme français par l'administration, et ce depuis 14 octobre 1965.
Source officiellePage 21 sur 212
1/2/2 nationalité B
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il justifie aussi que son père, [M] [W] a été considéré comme français par l'administration, et ce depuis 14 octobre 1965.
Source officielle