pas être positionnée à d’autres emplacements.

sis [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice,la Société Parisienne de Gérance d’Immeuble - SPGI [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS

Cette demande doit donc être rejetée.

Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], composé d’un appartement de type 2, d’un cellier et d’une place

Elle précise que les désordres ne pouvaient être visibles depuis le local acheté.

la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ou suppression de ces prescriptions.

Sur la surface des locaux, les bailleurs soutiennent que la locataire a affecté une pièce supplémentaire de 23 m2 au local d’habitation, portant la surface dédiée à l’activité commerciale de 154 m2 à 131

et dont le montant ne pourrait être calculé que lorsqu’elle connaîtra le coût définitif du sinistre ; rejeter la demande d'assortir la décision de l'exécution provisoire ; condamner la SMABTP à verser

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2023 et renvoyée successivement à la demande des parties au 02 avril 2024 pour y être plaidée.

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

[V] s’abstiendront de toute intervention sur les ouvrages de viabilité de l’immeuble et que les “biens existent, se poursuivent et se comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre

Sur les délais Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef,

En 2017, les époux, [Q] ont déclaré un sinistre auprès de Groupama, [D], leur assureur multirisques habitation, en raison de l’apparition de désordres qui a été classé sans suite.

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

en date du 17 décembre 2021 portant sur un logement sis [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer de 425 euros outre une provision sur charges de 56 euros.

Ainsi, comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, le vote de la résolution portant sur la sortie du logement de [F] [R] du réseau de chauffage collectif devait être soumis à la majorité de l'article

Ils déclarent en outre ne pas être opposés à une médiation.

En garantie, l’immeuble saisi a été affecté de deux privilèges de prêteur de deniers inscrits au service de la publicité foncière de Rennes 3 par actes déposés le 20 octobre 2015 sous les références volume

Dans l’affirmative, préciser si ce grief affecte la solidité du bien ou son bon fonctionnement.Causes du grief et imputabilité.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.