partage de l’indivision existant entre Madame [I] [U] et Monsieur [V] [D] ; Commet Maître [O] [C], notaire à [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 8]), pour procéder aux opérations de compte, liquidation

En outre, il fait valoir que la société Cac Laundry Midi a manqué à son obligation d'entretien et de réparations locatives comme l'établit le rapport de M.

Il convient de faire droit à l’intervention volontaire de la SELARL [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU HORIZON BOIS 24.

La société BATICLEM faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, les époux [K] ont procédé à une déclaration de créance à hauteur de 47.000 euros entre les mains du liquidateur par courrier

Monsieur [V] [S] et Madame [N] [P], comparants en personne à l’audience, ont précisé que Monsieur [S] avait une entreprise de sous-traitance dont la liquidation serait en cours ; Les débiteurs ont expliqué

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 145 Et Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Haïti), [Adresse 6] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

La société a notamment pour objet la propriété, l’administration et la gestion de biens immobiliers.

Au soutien de sa demande elle a exposé sa situation et les démarches entreprises.

L'absence d'évaluation des biens n'est pas un obstacle à leur mise en vente et en l'espèce, s'agissant du bien dont le prix est le plus élevé, M.

 500 euros au titre de résidence locative situé à l’adresse du chantier.

justice, la pose et la dépose de l’échafaudage et le passage des ouvriers, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; se réserver la liquidation

Il s’agit bien des dispositions applicable à la présente espèce, la cession de l’entreprise pouvant être totale ou partielle.

juridique du bien vendu.

fondées ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire de Madame [D] et de Monsieur [G] sur le bien immobilier sis [Adresse 5] ; - désigner

L'immeuble est occupé par des locataires. La société Iota a entrepris des travaux au sein de l'immeuble.

En l'espèce, la complexité des opérations de liquidation et la présence d'un bien immobilier justifient la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance

[F] à l'encontre du jugement de fond qui l'a condamné à lui restituer le prix du bien immobilier qu'elle a acquis auprès de lui a fait l'objet d'une radiation le 18 janvier 2024 ; que M.

[G] [E], Mme [L] [E], Mme [F] [E] et la société MDL se sont portées cautions personnelles et solidaires du locataire.