En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Le 23 avril 2021, Madame [J] [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’[1].

Le docteur [D] [O] a déposé son rapport d’expertise le 7 novembre 2023, notifié aux parties par lettre du 8 novembre 2023.

Un suivi est assuré au centre antidouleur à partir de 2019 pour des douleurs neuropathiques en lien avec une radiculalgie L5 gauche, une radiculalgie L2 – L3 gauche.

Par décision du 1er août 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis a notifié à Monsieur [N] [F] la décision relative à l’attribution d’une rente à compter du 2 décembre 2022 et un taux d’incapacité permanente

Une inaptitude à son poste est prononcée le 17/06/2024 conduisant à son licenciement le mois suivant.

Le juge d’instruction a notifié l’avis de fin d’information le 4 novembre 2013 et le réquisitoire définitif du parquet daté du 19 décembre 2014 sera notifié le 5 janvier 2014 soit 14 mois et 11 de trop

DEFENDERESSE Mme [M] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION

Par un avis du 30 mars 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 7] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Elle demande à être mise hors de cause au motif que la demande de l’assuré ne se rattache par aucun lien avec la société employeur.

au greffe N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M23N COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, [L] [H] s’est inscrit en 3ème année de licence

avec la santé et le bien-être et de réaliser tout prestation de commercialisation, de distribution, de formation en lien avec le présent objet.

pour laquelle un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux sont toujours en cours, qu'il a connu des difficultés d'ordre professionnel au cours de l'année 2019, qu'il a fait l'objet d'un licenciement

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] comparante en la personne de Madame [D] [K], munie d’un pouvoir Notification

débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Greffière : Sophie PONTVIENNE Notification

Il a été licencié pour inaptitude le 8 mars 2022.

Il a été déclaré inapte le 18 juin 2021 et licencié pour inaptitude le 10 août 2021.

En conséquence, les frais de licenciement seront remboursables sur justificatifs par la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise.

[M] s'en remet à l'appréciation du médecin consultant s'agissant du taux médical et sollicite la confirmation du taux socio-professionnel, l'avis d'inaptitude mentionnant des contre-indications en lien

Mme [F] est déclarée inapte et licenciée. Elle est examinée par le médecin conseil le 6 décembre 2023 après que le médecin traitant l’ait consolidée le 17 novembre 2023.