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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6619779b1b7735881a7be4c6
9 avril 2024
Une telle réévaluation ne pouvant être pratiquée forfaitairement, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, alors que les époux [H] avaient le loisir de faire procéder à l’actualisation
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
: un préjudice matériel au titre des travaux de réparation ; un préjudice financier résultant de la moins-value de l'appartement de Mme [E], alors en vente, et le coût du relogement des consorts [U]-[
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
C – Sur la réparation des préjudices : De jurisprudence constante en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître d'ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
de leurs préjudices.
19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
Les consorts [H] sollicitent, partant du principe de la réparation intégrale et du fait que l’évaluation des préjudices est faite au jour du jugement, et non à la date où les dépenses ont été faites, que
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
[M] et l’indemnisation Il est de jurisprudence constante que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit
66fc3d9a2416523b9959baa8
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices.
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
[IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] en réparation de son préjudice d’affection ;30 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] en réparation de l’atteinte à son intégrité psychique ;15
4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
Sur le préjudice. a. Sur le préjudice matériel.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b623ea43407b9fbafe8
9 octobre 2025
Juger que le droit à indemnisation est intégral de Mademoiselle [M] [WV] pour le préjudice moral et les troubles graves dans les conditions d’existence subis.
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, à les supposer caractérisés.
2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285f
3 avril 2025
Elle sera en conséquence condamnée à réparer l’intégralité des préjudices subis par Mme [W], victime directe, et par Mme [X] et M.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
intégrale du préjudice, sans perte ni profit.
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcd7
6 janvier 2025
Sur la demande de réparation des préjudices Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
[J] [T] de l'intégralité des préjudices liés à l'accident médical,à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait contesté, contre l'avis des experts, que le préjudice n'est pas la conséquence
6ème CHAMBRE CIVILE
695c0cc275782d5f06e3a79c
5 janvier 2026
assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu le principe de la réparation
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
S’agissant du calcul du surcoût, il y a lieu de rappeler que le principe de réparation intégrale du préjudice implique qu’il doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties, de sorte que
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, autrement dénommé principe de réparation intégrale du préjudice.
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
Sur l’indemnisation du préjudice corporel de M. [G] L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
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