Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date

42 de la loi du 10 juillet 1965.

le 3 juillet 1968 à Marseille, domiciliée et demeurant 8 rue Gourjon à MARSEILLE (13002) Madame [I] [P], née le 3 avril 1962 à LILLE, domiciliée et demeurant Le Maritima 2 -11 rue de l’école vieille

Par acte d’huissier signifié le 2 avril 2021, la SCI Faubourg 2 demande au tribunal de : “ Vu les articles 17-1 A, 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22 et 22-2 de l’ordonnance n° 2020

[C] demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 3, 6-2, 6-4, 10-1, 14-1, 18 et 42, de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240

, arrêtées au 17 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, - 605, 2 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec

et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - rejeter la demande de paiement du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété

du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes

prévoit la solidarité entre les débiteurs indivis pour le paiement des charges de copropriété ; Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul

Aux termes de son assignation, il sollicite, au visa des articles 10, 10-1, l4-l et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, 220, 1231-6

du 10 juillet 1965.

2023, 4/4 FONDS DE TRAVAUX ALUR 2024 et APPEL 4E TRIMESTRE 2024 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2

Sur la demande de paiement des charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer

au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur lequel se fonde le syndicat des copropriétaires.

et 5 de la loi du 10 juillet 1965.

Aucun motif d’équité ne fonde l’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Monsieur [N]. L’exécution provisoire est de droit.

, redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.