une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 14 octobre 2023, notifiée le 14 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet

le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir dire et juger que cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux en litige, constater l’acquisition de la clause résolutoire à son profit

application des articles L 341-12 et R 341-17 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs dispositions alors en vigueur ; une demande de remboursement de la somme de 32.735,71 euros correspondant aux arrérages

droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 13 décembre 2021 notifié à l’intéressé le 17 décembre 2021 ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d’un projet visant à édifier à la fois un centre d’hébergement confédéral, des logements et des commerces, La Confédération Générale du Travail, ci-après dénommée La CGT

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 13 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet

Elle affirme en outre que ce second projet intègre une servitude permettant l’accès au reste de la terre demeuré propriété des ayants droit de [E] [N], contrairement au premier projet.

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts à hauteur de 275 091 euros, correspondant à la somme restant à financer du projet global.

échus Arrérages à échoir 772 632 € 6 306 591,72 € 18 807,55 € MSA : 0 € Mme [K] : 2 571 821,20 € I.2.c) Pertes de gains professionnels futurs I.2.c.1) échus I.2.c.2) à échoir

En outre, le principe demeure celui de la réparation intégrale sans perte ni profit.

[T] [Z] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce à compter du 30 septembre 2025.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00022 N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4Z [1] [1] MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Par Arrêté du 23 novembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins.

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

les conséquences sur le taux de liquidation ; dire que si l'inaptitude est reconnue, la pension de Monsieur [J] sera liquidée au taux plein (50 %) à compter du 1er septembre 2014 avec paiement des arrérages

Il explique que Mme [M] est tombée en arrérage des loyers à compter du mois de septembre 2024 et qu’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat de bail lui a été délivré