du 13 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

En défense, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [M] [D] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

de motivation, défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense

La SARL ARTISANAL AUTO considère que le défaut de l’espèce est mineur au regard du coût de la réparation.

Il se réfère au rapport d’expertise judiciaire pour conclure que les désordres invoqués sont sans objet ou bien non imputables à un défaut d’exécution, à l’exception de la présence de ponts thermiques

de départ volontaire du locataire, l'expulsion de Monsieur [O] [B] et de tous occupants de son chef du logement de type T2 de 46 m' n°0068-10-13-0233 situé au rez-de-chaussée 12 rue Gusto Gervasotti à

, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août 2023 ; Ordonnons, à défaut

[Adresse 5] depuis le 22 avril 2025 ; - condamner Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] à payer à titre d'indemnité d'occupation une somme de 850 euros par mois à compter du 22 avril 2025 et jusqu'au départ

de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

message RPVA adressé au greffe le 18 décembre 2023 les demandeurs Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M] déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense

2023 ; Condamner la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE à verser à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’AQUEDUC une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à son départ

Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

Elle invoque au surplus que le texte ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d’information du cédant.

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.