un second vote lors de l’assemblée générale du 09 juillet 2019, en sorte que les demandeurs n’ont pas d’intérêt à en demander l’annulation, leur demande étant devenue sans objet.

Il est à cet égard relevé : - qu’en tout état de cause, s’agissant de la demande des époux [Y] et de Monsieur [I] à ce titre, ladite demande tendant à ce que le Tribunal condamne « le défendeur » ne permet

Monsieur [G] [X] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre, de la même façon que de la demande formulée au titre du préjudice moral, étayée par aucun justificatif.

Il maintient sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour lombalgie.

Dans ces conditions, il convient de débouter la SCI DEFOUR de sa demande reconventionnelle aux fins d'attribution du séquestre d'un montant de 15 000 €. 2- Sur la demande concernant l'application de la

leur demande de dommages-intérêts à la somme de 1 000 €, leur demande quant à l'arriéré à la somme de 11 740,16 €, en vertu d'un décompte arrêté au 19 janvier 2026 (échéance du mois de décembre 2025 proratisé

de la société SILES - Rejeter tous les moyens, prétentions et demandes de la société SILES, - Débouter la société SILES de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - Condamner la demanderesse

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR), représentée par Madame [M] [N], a maintenu l’intégralité de ses demandes

le 30 avril 2025, elle n’entendait pas maintenir sa demande au titre deu constat d’acquisition de la clause résolutoire mais seulement sa demande en paiement de la dette locative.

A l’audience du 15 janvier 2026, Monsieur [G] [W] conteste la somme demandée en faisant valoir qu’il a récapitulé ses paiements et qu’il est en réalité créditeur.

[U] [O] comparaît en personne et expose avoir repris le paiement du loyer courant Elle demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

Portalis DBXJ-W-B7I-IKY6 JUGEMENT N° 25/010 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [N] [L] Assesseur salarié : Juliette DEHARO

pour destinataire la SCI [8] [R] (pièce n°12 en demande) dans lequel M.

La CPAM de l’Artois, dûment représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; A LA DEMANDE

Fissuration discale postéro-médiane et débord discal postérieur”.

Par réclamation du 9 mai 2023, M. et Mme [C] ont sollicité la décharge de ces impositions qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 13 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 février 2023, [B] [P] demande au tribunal de : “ - Prononcer la décharge des impositions correspondantes ; - A titre purement