[K] [I] demeurant [Adresse 1] Non comparant partie défenderesse CPAM DU RHONE demeurant [Adresse 4] représentée par Madame [G] [H] munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Monsieur Martin

avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine

comparante, ni représentée partie défenderesse MSA LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE Située [Adresse 2] Représentée par Madame [K] [W], munie d’un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente: Monsieur Martin

1] Représentée par Madame [X] [C] [P], munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse E.A.R.L. [4] Située [Adresse 5] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Monsieur Martin

AIN-RHÔNE [Adresse 2] Représentée par Madame [G] [T], munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse Monsieur [V] [R] [Adresse 1] Non comparant, ni représenté Composition du Tribunal Président: Monsieur Martin

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

DÉFENDERESSE : [9], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Quentin BOUCLET Greffier : Cendrine MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN

, Condamne la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME

Elle ajoute avoir choisi une entreprise vendéenne pour la connaissance de l’environnement maritime, mais qu’elle n’a eu aucun conseil.

TRANSPORTS S.M dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CPAM de la Seine Maritime

16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL MARTINS

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND partie défenderesse Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Martin

comparante, ni représentée partie défenderesse CARSAT RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4] comparante en la personne de Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Martin