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808 résultats pour « avancement d'échelon à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera relevé que l'envoi d'autant de courriers de mise en demeure avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d'une sommation de payer est un choix qui appartient au syndicat.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fe33e738545ad131aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure, sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6621650ac8ec436236deb369

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[H] [B] ne justifie pas avoir notifié au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience ses conclusions visées lors de l’audience du 12 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b15701

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc45a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Natalia ICHIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36851b02779572a226c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

" Sur le fond ", Madame [W] [M] demande à la juridiction de : - Constater qu'elle " fait valoir avoir été dépossédée de son logement dont elle a remis les clefs à la demande de l'ancien syndic, l'OPAC

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c680ea89248182a4bbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’ancien article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par exploits en date du 8 février 2021 puis du 18 février 2021, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1892, 1902 , 1905, 2288 à 2316 du code civil, la S.A.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909042174f11989f34d296a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 13 juillet 2023 a été dénoncée le 18 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 2 novembre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

leur mandataire HAREL & GUIMARD IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement meublé situé RDC - 18-20 rue Saint-Gervais à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 520 euros, outre une avance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dire-droit : - ordonner aux frais avancés de la SCI DU LAC une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de déterminer la valeur locative des locaux au 31 mars 2025 en s’adjoignant si besoin un

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur [P] ajoute que les preuves de paiement avancées pas la société EVA CORPORATE ne sont pas recevables.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4f9033cf481c39a3335

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contrat de construction de maison individuelle signé par les époux [M] [V] le 14 décembre 2020, les deux avenants du 14 décembre 2020 et du 07 avril 2021, les appels de fonds établis selon l’état d’avancement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacab1c3411ff34513f38

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426858d5cd4a8759125ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[X] [R] [D] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82986228119c903226a76

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, Mme [X] [S] demande au tribunal, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1134 ancien, 2224 et 1343-5 du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle

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