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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
Il sera relevé que l'envoi d'autant de courriers de mise en demeure avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d'une sommation de payer est un choix qui appartient au syndicat.
Service de proximité
688a73fe33e738545ad131aa
3 juillet 2025
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure, sont à la charge du copropriétaire défaillant.
PCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb369
16 avril 2024
[H] [B] ne justifie pas avoir notifié au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience ses conclusions visées lors de l’audience du 12 janvier 2024.
Référés JCP
670574811296b51ba2b15701
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
Chambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc45a
29 avril 2024
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Natalia ICHIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement
PCP JCP fond
678ff36851b02779572a226c
10 janvier 2025
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c1
" Sur le fond ", Madame [W] [M] demande à la juridiction de : - Constater qu'elle " fait valoir avoir été dépossédée de son logement dont elle a remis les clefs à la demande de l'ancien syndic, l'OPAC
Quatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bbc
8 avril 2025
L’ancien article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
Par exploits en date du 8 février 2021 puis du 18 février 2021, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1892, 1902 , 1905, 2288 à 2316 du code civil, la S.A.
0P3 P.Prox.Référés
6909042174f11989f34d296a
1 février 2024
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 13 juillet 2023 a été dénoncée le 18 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 2 novembre
Annexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
leur mandataire HAREL & GUIMARD IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [O] [D] un appartement meublé situé RDC - 18-20 rue Saint-Gervais à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 520 euros, outre une avance
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
dire-droit : - ordonner aux frais avancés de la SCI DU LAC une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de déterminer la valeur locative des locaux au 31 mars 2025 en s’adjoignant si besoin un
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
Monsieur [P] ajoute que les preuves de paiement avancées pas la société EVA CORPORATE ne sont pas recevables.
4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
contrat de construction de maison individuelle signé par les époux [M] [V] le 14 décembre 2020, les deux avenants du 14 décembre 2020 et du 07 avril 2021, les appels de fonds établis selon l’état d’avancement
Chambre 22 / Proxi référé
670eacab1c3411ff34513f38
15 octobre 2024
Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.
670426858d5cd4a8759125ad
[X] [R] [D] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2021, Mme [X] [S] demande au tribunal, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1134 ancien, 2224 et 1343-5 du
Charges de copropriété
69d7f701cdc6046d47aee397
9 avril 2026
Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
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