Elle conteste la qualification du bail conclu avec la société Paula en un contrat d’adhésion.

En l’espèce, la SARL [8] a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la SARL [6], notamment un contrat du 3 juillet 2019 pour un montant de 28 000 euros et un contrat du 2 octobre 2019 pour un montant

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 23 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE

L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

[L] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [O]. M. [O] a quitté les lieux loués le 21 juillet 2023.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 18 septembre 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur

A cet égard, force est de constater que les demandes présentées par M. [J] ne diffèrent pas entre les différents jeux de conclusions.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

mariage le 15 juin 1974 à Riom (63), sans contrat de mariage préalable.

Il ne sera donc pas fait droit à cette autre contestation.

C’est néanmoins contesté en face, et le tribunal constate qu’une telle autorisation ne saurait se déduire de la conduite de ces travaux, même étalés dans le temps.

son usage, en connaissance desquelles monsieur [X] [K] n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Par contrat à effet du même jour, elle lui a consenti une location à usage de parking situé [Adresse 7].

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé signé le 10 septembre 2012, à effet du 1er octobre 2012,

[J] faisant état d'un paiement de 563,20 au titre des frais de remorquage et de franchise(pièces n°10 et 12) Elle ne produit pas le contrat d'assurance qu'elle dit avoir conclu avec M.

Sur la demande de constater la résiliation du contrat Conformément à l'article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé

- SUR LES DEMANDES EN CE QU’ELLES SONT DIRIGEES CONTRE MME [L]  : L’article 515-4 du code civil dispose que les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par

contrat jeune majeur, à compter du mois de février 2020, jusqu’au 31 août 2022.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE