Le demandeur produit d'ailleurs en pièce n°30 la copie du titre de séjour de sa mère. En outre, il ressort des pièces produites par M.

RG 22/09787 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Section A RG n° 22/07889 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Portalis DBWR-W-B7H-PGDS Affaire : [U] [Z] [M] [J] [T] [K] [I] [S] [Y] [E] [O] [J] [Y] [F] [A] [G] [Y] C/ [X] [T] [R] [T] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31/01/2024 à : Maitre Serge CONTI Maitre Chloé HUSSON-FORTIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ

De surcroît, la copie dactylographiée porte effectivement un cachet en langue arabe non traduit, de sorte qu'aucun élément ne permet de déterminer l'autorité ayant délivré cette copie.

[C] [U], secrétaire-greffier, et non celui qui a délivré la copie du jugement le 1er octobre 2020.

section A RG n° 22/15006 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation MadameVictoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

03791 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57152 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2L N° : Assignation du : 22 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Il fait également valoir des éléments de possession d’état de français pour lui et sa mère.

Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'Etat français.

Section A RG n° 21/06089 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Or, ces pièces ne correspondent pas aux copies communiquées au ministère public.

[V] [H] est mentionnée comme étant une « copie littérale d'acte de naissance n°1735/REG35 établie le 23 avril 2021 ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MASSAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PERRET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03870 -

comparant Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme [Z] en date du 18/07/24 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté

Section A RG n° 20/07313 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

n° 21/11345 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Stéphanie Hébrard, première vice-présidente MadameVictoria Bouzon, juge assesseurs assistées

21/11355 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Stéphanie Hebrard, première vice-présidente Madame Victoria Bouzon, juge Assesseurs assistées