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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.
Source officielleService des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e18
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais
Source officielleREFERES 2ème Section
66158324db5098996d5a445e
8 avril 2024
8 avril 2024
145 du Code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6705780b1296b51ba2b27323
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GETRIM 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits
Source officielleLoyers commerciaux
66104195c9ea95b316fe1ba7
5 avril 2024
5 avril 2024
[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -
Source officielleRéférés
6a161654cdc6046d4709157e
20 mai 2026
20 mai 2026
Par actes du 15 janvier 2026, [J] [H] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS [X] [K] et la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de
Source officielleService des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 226