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Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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contrat DEBOUTE Monsieur [H] [I] de sa demande de remboursement de la somme de 7.150 euros CONDAMNE la SASU GENERAL BATIMENT à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [H] [I] à titre de dommages et

conditions générales du contrat.

Elle ajoute que la société BOIS & MATERIAUX a choisi un bâtiment démontable en toute connaissance de cause, et a obtenu un bâtiment qui est toujours en activité.

A, - 53 pour le bâtiment B, - 4 pour le bâtiment C numérotés de 200 à 203, Madame [J] [W] étant propriétaire des 3 lots du bâtiment C consistant en d'anciens ateliers, bureaux et locaux professionnels

356 rue Pasteur - Bâtiment B5 33200 BORDEAUX Madame [O] [E] née le 20 Mars 1943 à BORDEAUX (GIRONDE) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment B1 33200 BORDEAUX représentés par Maître Léandra

Toutefois, l'article 121 du même code précise que « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».

la valeur vénale des bâtiments sinistrés, ni la valeur de reconstruction des bâtiments vétusté déduite.

Au cas d’espèce, la SCI [N] s’appuie sur les articles 5, 7 et 12 des conditions générales du contrat d’assurance pour solliciter la garantie de l’assureur.