Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
S.A.R.L. SICANNc/S.C
68d455c56a4025c174c55848
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le bail prévoit qu’en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents à l’immeuble, en ce compris les impôts fonciers (…).
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que le commandement de payer a été mis en œuvre de mauvaise foi en tentant d’imputer des charges non récupérables au locataire sans justifier des montants.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHO AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] / S.A.S.
Source officielleService des référés
67f6bbc4a9d5adc26061f0ed
9 avril 2025
9 avril 2025
Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient qu'aucune somme payée n'a été imputée sur les périodes de novembre et décembre 2022.
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb6
3 avril 2024
3 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et impôts
Source officielleService des référés
65b2b5b7fd6229a4e58a5d09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'assignation a été dénoncée au service des impôts des entreprises de [Localité 5], créancier inscrit, par exploit du 16 janvier 2023.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle se prévaut du régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture pour mettre en évidence que le montant de la transaction alloué à Madame [S] s’est vu imputé de l’impôt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle fait valoir que la caisse ne prouve pas qu'elle a fourni des faux bulletins de salaire, et que si des irrégularités dans la gestion de la société ont pu être relevées, elles ne peuvent lui être imputées
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
69656c68cdc6046d47123b62
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RESPONSABLE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS DE [Localité 18] S/SA, M. COMPTABLE PUBLIC DU [Adresse 15], M. COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
6699449207d408f8d4bec688
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD5E NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS
Source officielleChambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le service des impôts des particuliers de [Localité 12], comptable public habilité, sera débouté de ses demandes.
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par note en délibéré autorisée, Madame [T] [Z] a produit par courriel en date du 8 juillet 2025, la déclaration d'impôts 2025 sur les revenus 2024 ainsi qu'un bulletin de paie de décembre 2024.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67e275782d5f06009c2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8013fcdc6046d47af9e09
9 avril 2026
9 avril 2026
charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les charges, mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décomposées comme suit : logement : 904,00 € forfait de base : 844,00 € pour deux personnes forfait habitation : 161,00 € pour deux personnes forfait chauffage : 164,00 € pour deux personnes impôts
Source officielleJ.E.X
6801456670f05fda0a955937
8 avril 2025
8 avril 2025
Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat AFFAIRE : LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par assignation délivrée le 22 mars 2021, dénoncée le même jour au Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, au service des impôts des particuliers [Localité 24] Ouest, au service des impôts des particuliers
Source officiellePage 23 sur 548