et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors

Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi

Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi

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Lors de celle-ci, l’établissement public administratif [5], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe à l’audience, pour demander, sous le bénéfice de l’

responsabilité civile médicale n° 0000007679753504 souscrit le 13 juin 2019 avec date d’effet au 01 avril 2019 à 00h00 (pièce 1) lequel indique que la cotisation annuelle TTC s’élève à 10.632, 01 €, dont 16, 78

DEMANDERESSE Organisme URSSAF- DRRTI ANTILLES GUYANE Agence Antille Guyane Four à Chaux - ZAC de Manhity CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [T] [I] 78

Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Maître Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 DEFENDEUR : Madame [S] [E] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] (78

L’affaire a été retenue, sans renvoi, à l’audience du 10 février 2026, lors de laquelle les parties ont comparu, chacune représentée par son conseil.

[O] [S] situé au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 78, 50 euros et d’une provision pour charges de 10 euros. Le transfert de bail au profit de M.

- Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi.

de l’article 47 II de la loi du 23 juin 2006.

[Localité 4] HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

DEHAUDT, Greffier RG : 24/11760 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE La SCI Oorreel Family est propriétaire du lot n°78 d’un immeuble dépendant de la copropriété de la Résidence [7], située au [Adresse

valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Sur le paiement du loyer du mois de juin 2023 L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

/ [H] [C] DOSSIER : N° RG 24/01198 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGFS / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Maxime CROSSON DU CORMIER Greffier lors

titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/11503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3I5 N° de Minute : BX 24/00334 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 S.A.