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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
d’occupation due par la société CLAN à effet du 1er octobre 2020 à la somme annuelle de 236.400 euros, charges et taxes en sus, sauf à parfaire, Condamner en tout état de cause la société CLAN à régler
Service des référés
66fc3d972416523b9959ba29
1 octobre 2024
Dans ces conditions, l’obligation pour la société Hygiène Premium de régler la somme de 2 423, 96 euros apparaît sérieusement contestable.
Chambre des Référés
668c331e894f7f4d2e0bbf95
4 juillet 2024
titre du règlement de sa facture.
Surendettement
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
À l'audience, Madame [G] [P] indique avoir été relogée, et s'acquitter de versements de 150 euros par mois en plus de son loyer courant afin de régler la dette relative à son ancien logement auprès de
65aec10254a01215df7795b5
9 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
Saisies Immobilières
69851586cdc6046d471b8532
1 octobre 2025
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2/5 JEAN COCTEAU SIS [Adresse 10] À TRAPPES (78190), créancier poursuivant, a indiqué que la vente ne par requérir la vente sur adjudication du lot dont s’agit suite au réglement
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9672c3aeb182122f78
4 avril 2024
La société [9] précise que les dernières échéances n'ont pas été réglées, que la dette est de 17 000 euros et ajoute que Monsieur [X] n'est plus dans les lieux.
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
Mme [W] a expliqué qu’elle percevait effectivement une pension de retraite de 1864 euros, devait régler un loyer de 871 euros, une assurance habitation de 41 euros et de l’électricité pour 81 euros.
Chambre des référés
6894eae05418c246fd6a49f5
2 juillet 2025
Monsieur [O] [U], Madame [E] [D] épouse [U] et la SCI [U] ET FILS ont mis en demeure la SARL RIVIERES ET JARDINS de payer dans un délai d'un mois, la somme de 6 597,71 euros au titre des stocks de marchandises
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb0e
La société à responsabilité limitée CLVA, immatriculée au registre national des entreprises le 8 août 2006, exerce une activité d'import, export, négoce au détail, en gros ou demi-gros de toutes marchandises
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
Elle a ajouté que les loyers nés postérieurement à la décision de recevabilité devaient être réglés à échéance et ainsi exclus du passif.
65aec10854a01215df77965b
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0cfcdc6046d47ed0fca
7 janvier 2026
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfab
5 avril 2024
678829f8c21c0e53e790dd49
7 janvier 2025
une situation de surendettement. » Est de bonne foi celui qui, sans l’avoir recherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l’impossibilité malgré les efforts faits pour y parvenir de régler
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