[K] [E] et Mme [N] [P] un logement situé [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 341,48 euros, outre les taxes. Suivant un jugement du 30 avril 2019, le divorce entre M.

A la suite de la création de la 4e chambre, la fixation de l’affaire a été avancée à l’audience tenue à juge unique de la 4e chambre du 11 mars 2026.

Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS

à un an.

Le bail a été conclu pour 9 années entières et consécutives à compter du 23 janvier 1995 pour se finir le 22 janvier 2004.

L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 13 janvier 2016, Mme [M] [R] a conféré à Mme [Y] [K] un bail commercial d’une durée de neuf années courant rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 pour se terminer

GRANDE PHARMACIE BAILLY, des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 9] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er

En l'espèce, Madame [S] [K] ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Monsieur [G] [J] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.

au titre du rappel, fixées à 1 euros à titre provisionnel ; Sur la compensation : - Ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement entre les parties ; - Autoriser le bailleur à ne consigner

Faute de ventilation entre les deux occupants de ce lot, les charges ne peuvent être dues.

Le bailleur avait finalement produit les justificatifs de taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2022 et 2024 une semaine avant l’audience.

Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

de neuf années entières et consécutives, à effet au 1er avril 2022 pour se terminer le 31 mars 2031, moyennant un loyer annuel de 22.200 euros avant toute indexation, payable en douze termes égaux de

de la taxe foncière pour l’année 2022, un justificatif du solde des charges de l’année 2022, et deux décomptes dont un décompte actualisé à la somme de 11889,17 euros au 05 janvier 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe civil de la présente juridiction avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience susvisée.

de 9 années entières à compter du 25 août 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11 500 € HT, outre une provision sur charges annuelles de 2 150 € TTC et sur taxes foncières de 2 900 € payables

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.  

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.