Par conséquent, y faisant droit, ORDONNER l'expulsion de la SASU TASLITE des locaux qu'elle occupe au [Adresse 1] (Essonne, lle-de-France) ainsi que tout occupant de son chef, à l'aide d”un serrurier

Elle maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'oppose à l'octroi de délai en l'absence de tout règlement.

[Z] [M] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1444,97 euros, à compter du 3 décembre 2023, date d’effet du congé pour reprise et

prétention, Madame [F] [P] précise que le congé pour vendre délivré en 2019, et annulé par le juge des contentieux de la protection, n'a pas été jugé frauduleux au regard du prix mentionné mais en l'absence

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

valeur libre et en valeur occupée.

La jurisprudence avait suppléé à cette absence en donnant une définition fonctionnelle fondée sur deux éléments : - un critère intentionnel : les parties doivent avoir eu l'intention de souscrire un contrat

Il n’y a eu aucune intention dilatoire de la part de la SAS [Localité 17] ACCUEIL dans l’introduction du présent incident.

Elle a informé son bailleur en 2023 de son intention de céder son fonds de commerce.

Monsieur [J] [F], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

, - le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, - l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

[A] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusionsà titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait juger qu’une indemnité d’occupation est due fixer l’indemnité d’occupation à 800 euros

[G]-[LG], pour l’absence de toute participation de leur auteur au dol. Aucun ne dénie sa qualité d’ayant-droit des vendeurs.

Les lieux ont été occupés à compter du mois de septembre 2021 par Madame [J] [L].

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il n’est pas démontré que les nouveaux acquéreurs de l’immeuble aient pris en charge la taxe foncière 2020 au prorata de la période d’occupation du bien.

Suivant courrier en date du 25 février 2013, Monsieur [N] [B] a demandé à NEXITY LAMY de s’occuper de cette formalité.

Elle pourrait donc en théorie solliciter une indemnité d’occupation à compter du 9 octobre 2018.

En conséquence, toutes conclusions utiles pourront être tirées de cette absence.

Il fait valoir le fait qu’entre 2006 et 2009 Mme [E] [S] s’est abstenue de répondre aux courriers du notaire et que cela constitue un préjudice équivalent à 39 mois d’indemnité d’occupation supplémentaire