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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b00f33b98137c174787ac1
16 janvier 2024
En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac13bbdffcd9171c9ab
5 avril 2024
La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [H] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations,
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
Les services de police sont intervenus et elle a déposé le lendemain plainte contre X, classée sans suite en raison du cadre d'anonymat de l'accueil de jour pour femmes sans domicile fixe.
JAF Droit Commun
67f8cc410ea89248181ae857
7 avril 2025
d’une part, DEFENDEUR [V], [R], [U] [O] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8] (Nouvelle-Calédonie) domicilié : chez [9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] concluant par maître DI LUCCIO de
67f8cc420ea89248181ae87c
au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2021/001701 en date du 05 novembre 2021, d’une part, DEFENDEUR [K], [P] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE) domicilié
GNAL SEC SOC: CPAM
687e866d41388e7853abee54
1 juillet 2025
Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, par principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.
TJ - CIVIL2
67d0965ac33be7966c9a6fe8
14 janvier 2025
le siège social est sis Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André Dessaux - CS 99739 - 44404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
, de représentant des salariés en cas de redressement judiciaire et de représentant des salariés dans une Chambre d’agriculture, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 15 janvier
67b8ffa4f3224acf58281313
7 janvier 2025
2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général [J] [G], Collège salarié
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Hamid HARYOULY, assesseur représentant les travailleurs salariés
CTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d16
2 juillet 2024
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
*** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DROIT COMMUN
67f5946abbf04ef7857c3644
4 avril 2025
L’article 4 dispose que les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
LOCATION AUTOMOBILE ET MATERIELS, RCS de SAINT ETIENNE N° B 310.880.315, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa4b
14 octobre 2024
FRANCE TRAVAIL précise que Monsieur [P] n’a pas déclaré plusieurs périodes d’activité salariée entre 2015 et 2018 et qu’il a perçu l’allocation retour à l’emploi (ARE) pendant ces périodes.
67ec4138dd062d9f810e537e
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
GNAL SEC SOC : SSI
ée par Me Sacha PRIAMI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16380b9f94e984650cc3e
23 janvier 2024
En conséquence, le régime salarié ne dispense pas le gérant majoritaire d'une SARL d'être affilié et de cotiser au régime des indépendants au titre de cette activité.
69d576bfcdc6046d4772e7dd
7 avril 2026
WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.
69d576c9cdc6046d4772e8b5
CH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6811c
3 avril 2025
représentée par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : APICIL PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié
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