et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Par conclusions déposées et notifiées le 18 avril 2024, la SCI AJM demande au visa des articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, de : - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et porter à titre

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du Code civil, que Monsieur [K] [N] ne s'acquitte

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, date de l'assignation, à défaut de production de la preuve d'envoi de la mise en

ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner

En application de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[X] [T] au paiement de la somme de 13 228,75 euros en principal et frais, comptes arrêtés au 23 juillet 2022, avec intérêts légaux (article 1236-1 du code civil) sur la somme de 5 246,61 euros à compter

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

J2A [Adresse 5] [Localité 3] Absente demandeur à l’opposition DÉBATS : Audience publique en date du 12 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

légal à compter de la mise en demeure; • 2 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; •