AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.
Source officiellePage 25 sur 339
Référés Civil
69d043c7cdc6046d47099d9c
2 avril 2026
2 avril 2026
L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers
Source officielle