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6 768 résultats pour « article L. 142-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

Source officielle

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TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696417cf5112d8edd0587f9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au

Source officielle
TJ

Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd7c8a1343b8cd625c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, - Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db0b9d5614ec4f7d6d3a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6d9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que

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TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91363271232b2e4c3b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
TJ

Référés

6865763572b7e1b6bf1d5e1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

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TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle