dans un local qu’elle a loué, selon bail commercial du 15 novembre 2015, à la SCI EPINVEST, propriétaire aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 2], qui est situé dans un immeuble sis [Adresse 6]

l'immeuble.

Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter. B.

[U] dans sa boucherie n’ont pas contribué aux désordres constatés dans la cave située en-dessous de son local.

de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile.

Considérant que ces étais lui interdisaient de jouir paisiblement de son local, le preneur dénonçait par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 août 2019 cette situation au gérant du local

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

situé au premier étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à Beynost (Ain), pour y exercer une activité d’entretien et de nettoyage de tous locaux ou mobiliers, pour une durée de neuf années, du 24 mai 2021

commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit : “Au rez-de-chaussée : 1) à gauche de l’entrée de l’immeuble une boutique avec devanture et au fond[s] de ce local une arrière boutique avec en

L’état descriptif de division du 23 juin 1983 n’attribue à aucun copropriétaire les caves 1, 5, 9, 10 et 13, sur lesquelles il reste silencieux tandis qu’il affecte la cave 2 à l’un des deux locaux commerciaux

Elle ajoute qu'ils dépendent d'un immeuble en très bon état. Elle évalue leur surface pondérée à 47,90 m²B.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé à effet du 1er octobre 2012, la société Halion a donné à bail commercial en renouvellement à la société CSF divers locaux situés

S'agissant de l'évaluation de la valeur locative, la société SCI MARIGIL explique que les locaux loués sont situés au pied d'un immeuble parfaitement entretenu, sans amiante, et qu'ils disposent d'une

La situation n’ayant pas été régularisée, la S.A.

durée de deux ans et renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction.

[S] [H], aux droits duquel se trouve la société [Adresse 7], a donné à bail commercial à Mme [J] [A], aux droits de laquelle se trouve la société [L] [Y], des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse

situés [Adresse 5].

contractuels pris et s’ils sont achevés, dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis

, cadastré section AO [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] situé au [Adresse 3].

, soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants de l'immeuble ou envers le voisinage. ..”