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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df763306

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 6 novembre 2012, la société CLAIRSIENNE a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement sis

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la motorisation constitue un élément central du contrat, puisque le portail livré devait être motorisé et opérationnel.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708ef1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les demandes principales en paiement Sur la qualification du marché Il convient, en premier lieu, de déterminer la qualification du marché passé entre l’association Centre [5] et la SARL Eclore afin

Source officielle
TJ

Contentieux -10.000€

6949b37575782d5f0649462b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par arrêt du 27 mars 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ledit jugement susceptible d’appel, inexactement qualifié

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

670d729764f81b1bb310fdf7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 5 mars 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle conteste encore la qualification de transaction à l’échéancier de paiement, faute de concessions réciproques.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad482

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 décembre 2021 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 12 juin 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff2f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d68d5cd4a8758fff4f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e03af84b0bef080cbe2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le contrat initial a été renouvelé plusieurs fois.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c055d2ded2ab7c8545f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il s’ensuit que l’acompte étant causé lors de la signature du contrat, le fondement de la restitution ne peut pas être la restitution de l’indu mais la résolution du contrat qui est implicite à la demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort donc des conditions générales et particulières du contrat que ce n'est pas le syndicat des copropriétaires qui est assuré contre l'incendie, mais le bâtiment du [Adresse 2], incluant de fait

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775e1b7735881a7be358

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0410e74e929a9d8fd348e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FONCIERE [W], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance au visa de l’article 1728 du code civil pour demander de : - déclarer, juger et constater que le contrat

Source officielle

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