Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de mise en état du 28 août 2024.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

Il en résulte que les actes d'état civil tunisiens font foi en France sans aucune formalité tandis que tout autre acte public est soumis à la formalité de l'apostille.

Enfin, elle soutient que l'accident du salarié ne résulte ni d'une absence de formation ni d'un équipement de sécurité insuffisant mais du non-respect des consignes données par l'employeur.

Il a fait l’objet de soins réguliers, notamment dédiés à sa rééducation pluridisciplinaire. M.

Le congé a été régulièrement notifié à chacun des destinataires par acte remis à l’étude.

Au vu de l'ensemble de ces règles, la société [6] ne pouvait ignorer le risque de développer un syndrome du canal carpien en lien avec les gestes et postures de travail mis en oeuvre dans le cadre des

sur sa situation actuelle et les probabilités qu’il puisse exercer régulièrement un droit de visite, il convient de fixer un droit de visite libre au profit du père, à charge pour lui de s’organiser avec

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, l’ensemble des parties intéressées a été convoqué pour l’audience fixée le 5 septembre 2024 à 9 heures 30.

que la mise à prix de l'immeuble sera fixée à hauteur de 5.000 euros, valeur vénale moyenne retenue par le notaire ; · Dettes successorales réglées par Mme [J] : Inclure les dettes payées par Madame

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mai 2024 par ordonnance du même jour.

Elle conteste que la SCI dont elle est co-propriétaire avec sa fille lui rapporte des revenus et souligne que les défendeurs disposent de ressources suffisantes, sans avoir besoin du paiement immédiat

2025, le délibéré fixé au 02 février 2026 a été prorogé au 22 mai 2026.

d'une infection au staphylocoque, ainsi que de fixer la date de sa consolidation.

A l’appui de ses prétentions, la société Paula explique avoir réglé les appels trimestriels du bailleur par des virements mensuels sur trois mois.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Régulièrement assignés, la CPAM du Gard et la S.A. MMA IARD n'ont pas comparu.