, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le fond Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges,

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les locataires n’ont pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois. Ce défaut de régularisation fonde la S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Une demande d’aide financière auprès du Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire est en cours.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, il sera rappelé que le bien loué est un meublé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la commune de SORGUES a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [Z], par acte de

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.  

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 novembre 2022.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, Monsieur [R] [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4620.00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise