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1 459 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat a fait l'objet de prolongations successives aux fins de concrétisation d'objectifs, selon avenants, le dernier renouvellement proposé le 10 février 2024 et signé le 27 février 2024 pour une

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104069c9ea95b316fe149f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

- malgré de nombreuses démarches, il n’a pas pu recouvrer la créance qu’il détient sur la société GTE.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f923858823c56e0cc727

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Je souhaite donc que ma succession soit répartie par parts égales entre tous mes descendants, sans tenir compte des donations antérieures, quelque soient leurs montants, leurs dates.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc932

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 20/00930 - N° Portalis DB22-W-B7E-PINS DEMANDEURS : Monsieur [P] [X] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit à la succession

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82394cdc6046d47b2655b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représentés par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 13 Novembre 2025 ; Vu les renvois successifs

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TJ

Service 2 pro

67b6592171e889c21f64bb60

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

délivrer, par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 643,72 € visant la clause résolutoire prévue dans le contrat, de justifier d'une assurance contre

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TJ

19eme contentieux médical

668596e61d2b47a9d8cc10c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il relève une insuffisance de contact postérieur créant une zone de tassement alimentaire et une instabilité de la couronne sur son moignon.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon acte de cession de créances en date du 31 janvier 2017, la CA CONSUMER FINANCE a cédé sa créance détenue à l’encontre des époux [Y] à la SAS EOS CREDIREC.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447277

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 3 §1 a) du règlement précité énonce qu’aux fins de celui-ci on entend par « succession », la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Condamner solidairement : Messieurs [F] [Z], [P] [Z] et Madame [E] [J], pris en leurs qualités d’héritiers de Madame [U] [I] veuve [Z] et au prorata de leurs droits respectifs dans la succession de

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TJ

Chambre 1

67ed9f9cda9e15c5132024ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les services fiscaux ont procédé à la taxation d'office de la succession, adressant une proposition de rectification à M.

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TJ

Service de proximité

6a023213cdc6046d4767368c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Là encore, les paiements susvisés ont été libératoires en ce que le versement de 66.000 euros du 12 janvier 2023 excède la créance de 53.603,51 euros, et a donc éteint cette créance en sûreté de laquelle

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TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

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TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [L] [R] précise en outre renoncer " à tout droit relatif à sa succession si tant est que j'en ai un " et il n'appartient pas à M.

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Madame [A] [V] à l'encontre de l'indivision au titre de ses remboursements d'échéances de prêt [23] de 2012 à 2016, -fixer à 40.834,65 euros le montant de la créance de Madame [A] [V] à l'encontre

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TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218d

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Ils indiquent que la succession n'a pas suffisamment de liquidités pour payer les droits de succession, que les biens immobiliers se dégradent, n'étant pas occupés, et génèrent d'importants frais notamment

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a42342d338c20d50539

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

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