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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Ce contrat a fait l'objet de prolongations successives aux fins de concrétisation d'objectifs, selon avenants, le dernier renouvellement proposé le 10 février 2024 et signé le 27 février 2024 pour une
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
- malgré de nombreuses démarches, il n’a pas pu recouvrer la créance qu’il détient sur la société GTE.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
Je souhaite donc que ma succession soit répartie par parts égales entre tous mes descendants, sans tenir compte des donations antérieures, quelque soient leurs montants, leurs dates.
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc932
18 janvier 2024
VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 20/00930 - N° Portalis DB22-W-B7E-PINS DEMANDEURS : Monsieur [P] [X] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit à la succession
Ch 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
représentés par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 13 Novembre 2025 ; Vu les renvois successifs
Service 2 pro
67b6592171e889c21f64bb60
8 janvier 2025
délivrer, par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 643,72 € visant la clause résolutoire prévue dans le contrat, de justifier d'une assurance contre
19eme contentieux médical
668596e61d2b47a9d8cc10c5
1 juillet 2024
Il relève une insuffisance de contact postérieur créant une zone de tassement alimentaire et une instabilité de la couronne sur son moignon.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
Selon acte de cession de créances en date du 31 janvier 2017, la CA CONSUMER FINANCE a cédé sa créance détenue à l’encontre des époux [Y] à la SAS EOS CREDIREC.
JCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
L’article 3 §1 a) du règlement précité énonce qu’aux fins de celui-ci on entend par « succession », la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations
4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb642a
11 janvier 2024
- Condamner solidairement : Messieurs [F] [Z], [P] [Z] et Madame [E] [J], pris en leurs qualités d’héritiers de Madame [U] [I] veuve [Z] et au prorata de leurs droits respectifs dans la succession de
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
Les services fiscaux ont procédé à la taxation d'office de la succession, adressant une proposition de rectification à M.
Service de proximité
6a023213cdc6046d4767368c
8 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
6585e2a4638cf45b25ce69c2
21 décembre 2023
Là encore, les paiements susvisés ont été libératoires en ce que le versement de 66.000 euros du 12 janvier 2023 excède la créance de 53.603,51 euros, et a donc éteint cette créance en sûreté de laquelle
Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
Mme [L] [R] précise en outre renoncer " à tout droit relatif à sa succession si tant est que j'en ai un " et il n'appartient pas à M.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
de Madame [A] [V] à l'encontre de l'indivision au titre de ses remboursements d'échéances de prêt [23] de 2012 à 2016, -fixer à 40.834,65 euros le montant de la créance de Madame [A] [V] à l'encontre
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea1231218d
3 janvier 2024
Ils indiquent que la succession n'a pas suffisamment de liquidités pour payer les droits de succession, que les biens immobiliers se dégradent, n'étant pas occupés, et génèrent d'importants frais notamment
Chambre des référés
66884a42342d338c20d50539
5 juillet 2024
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
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