R.322-28 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Société coopérative à capital et personnel variable, agréée

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257 venant aux droits de la S.A.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

700 du code de procédure civile.

R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître [Y] [M] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de

R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître [Z] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure

R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître Vincent MAYER a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du

R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution, Maître Vincent MAYER a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code

prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

[F] [K] ; Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; PAR CES MOTIFS le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles

décembre 2024, le juge de l’exécution a : - constaté la créance du LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, - autorisé Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L] à procéder

785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeur ou sur la demande de la commission

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Marion PESSEGUIER substituant