6], et que la propriété de l’immeuble a été transmise à la SCI du [Adresse 3], selon apport immobilier effectué le 30 mars 2012.

Madame [W] et 12 % de droits indivis pour Monsieur [M] ; Un emplacement à usage de parking dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 7] (lot 346), acquis par les parties suivant acte de Maître [N] [A], notaire

Elle justifie enfin qu’elle n’est propriétaire dans l’immeuble que du lot n°23 donné à bail à la société ZAG Bijoux.

Elle souligne aussi qu'en page 5 de l’assignation, il est fait mention de l’immeuble litigieux, avec indication de son adresse et de ses références cadastrales et qu'en outre, l’assignation a bien fait

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

A cet effet elle fait valoir que cette société qui est soumise au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement l'a informé par lettre recommandée AR du 16 décembre

antérieurement été propriétaire de locaux litigieux et la société SAS LE 5 Coworking a un temps été chargée de la gestion administrative des lieux, de sorte qu’il n’est pas surprenant que certaines factures

, - juger que la Société EOS AUTOMOBILES n’a commis aucune faute en procédant à la dépose des matériels de climatisation dont elle était propriétaire, avant le terme du bail, et débouter la SCI JKS MAGINOT

eu deux enfants [A] [D] et [I] [D] épouse [R], avant de divorcer en 2007.

Madame [V] n'a pu déceler la moindre trace d'humidité dans cet immeuble. En arrivant pour la visite, les fenêtre étaient grandes ouvertes.

] [T] devant la présente juridiction, à laquelle elle demande de : A titre principal, - condamner Mme [T] à supprimer les barreaudages qu’elle a fixés sur le mur et devant les fenêtres de Mme [F], -

[I] [C] (ci-après : les consorts [C]), a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Puppets deux lots dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6].

avec le président DEBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise

A l'audience du 3 mars 2026, Mme [C] [K] épouse [L] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus.

, Prendre acte de la restitution partielle par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 6] d’une somme de 9.633,87 euros à valoir sur la régularisation

A l’appui de ses prétentions, la requérante expose que par acte sous seing privé du 16 novembre 2022, elle a donné aux défenderesses à bail de droit commun à usage d’habitation secondaire meublée un appartement

Aux termes d’un protocole d'accord signé le 20 décembre 2018, il a été stipulé la restitution par le locataire au propriétaire d'une partie des locaux et le renouvellement du bail pour le surplus.

[P] [E] est propriétaire du lot 205 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1]. Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé à M.

Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle souligne que la gardiennne de l'immeuble n'a jamais vu la locataire, ce qui a empêché la réalisation de travaux.