En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNE la jonction des instances reprises aux numéros de répertoire général

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe

Autrement dit, la mise en œuvre de la présomption d'imputabilité est subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lien du travail.

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024. Demanderesse : S.A.S.

à disposition au greffe.

Elle fait également état de la méconnaissance des obligations d'information de la caisse en ce que celle-ci n'a pas mis à disposition de l'employeur les certificats médicaux de prolongation.

[M] consiste à dire qu’alors que les antécédents cardiaques du salarié étaient connus, l’employeur a, contrairement à l’avis de la médecine du travail, mis fin au mi-temps thérapeutique dont le salarié

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ; DIT que l'accident de Madame [Y] [C] en date du

aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

plein hors temps de soins ainsi que sur le temps de cantine.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 09 avril 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉCLARE opposable à la SAS [5] la décision de la [8] du 4 octobre 2023 relative

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; DIT la société [13] recevable en son

PAR CES MOTIFS   Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, CONDAMNE M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne M. [F] à payer à M.