exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[I] [H] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LEPREFET DU NORD Représenté par M. [R] [X] DEFENDEUR : M.

[V] [C] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [V] [C] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

[D] [I] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [D] [I] Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER, avocat choisi M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M.

[Z] [I] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Monsieur [J] [K], DEFENDEUR : M.

[B] [D] MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [O] DEFENDEUR : M.

[M] [C] MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [N] DEFENDEUR : M.

[S] [R] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 3] Représenté par M. [P] [H] DEFENDEUR : M.

X se disant [B] [N] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [G] [V] DEFENDEUR : M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[R] [G] alias [L] [W] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, DEFENDEUR : M.

[M] [X] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [L] DEFENDEUR : M.

[U] [M] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence