justice en date du 14 août 2025, Monsieur [Y] [O] a fait assigner Monsieur [S] [I] [U], et Monsieur [M] [J] en qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

Sur la validité des clauses du bail commercial, elle soutient qu’un état des lieux a bien été réalisé lors de la signature du bail, que les diagnostics ont été fournis, et que les griefs formés de ce chef

Le surplus des désordres a perduré jusqu’à la résiliation du bail du 10 février 2023.

Madame [E] [W] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

seing privé du 27 février 2015, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] METROPOLE HABITAT (Ex [Localité 8] HABITAT depuis changement de dénomination sociale en date du 27 novembre 2024) a consenti un bail

Cette obligation est précisée au Chapitre II CONDITIONS FINANCIERES du contrat de bail en date du 29 octobre 2016.

Elle rappelle que seul le syndicat des copropriétaires est partie au bail commercial.

, devant : Président : Madame MORA Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Mélanie

Le bail a été conclu pour une durée de douze ans, avec prise d'effet au 21 janvier 2009 et moyennant un loyer annuel de 129 600 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.

Elle sollicite le rejet de la demande de résiliation du bail arguant qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

L'appartement a été donné à bail à M. [S] [F] et à Mme [E] [B] par contrat du 13 avril 2012 pour une durée de trois années, à compter du 1er juillet 2012, avec reconduction tacite.

DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/03711 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7U6 RENDU LE : ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

Par acte notarié du 10 juillet 2014, la société TROIKA a vendu les locaux loués à la société ARKEA CREDIT BAIL.

Ces lots ont été réunis par l’ancien propriétaire, la SARL [L] & CIE, et donnés à bail, le 27 novembre 2017, à la société TABULA RASA qui y exploite une activité de « restaurant et vente à emporter de

Le bail a été conclu pour l’exploitation d’une activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

En l'espèce, le bail a été conclu le 7 juillet 2021. Il est précisé sur le contrat qu'il s'agit d'un bail meublé, d'une durée d'un an à compter du 15 juillet 2021.

Adresse 1] représentée par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 septembre 2017, Monsieur [F] [M] a donné à bail

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, HABITAT 77 a fait assigner Madame [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous

leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, ATTRIBUE le droit au bail

article 1721 du code civil prévoit : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail