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1 222 résultats pour « article L. 620-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Si, en application de l'article L.622-20 du code de commerce " Le mandataire judiciaire désigné par

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e856e74459e0c7ed224c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ORDONNER à la Société SMART MANAGEMENT ET SERVICES de produire

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TJ

JEX

670580371296b51ba2b48955

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

M] [K] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeter la demande de Madame [M] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

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TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40cf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, ils considèrent que la SAS Naudet frères a consenti un aveu judiciaire, au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil en reconnaissant le poids brut de départ, correspondant à la quantité de haricots

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TJ

Saisies Immobilières

6a10a963cdc6046d479b957c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

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TJ

1ère Chambre civile

6a0e2a16cdc6046d475cdb6a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c803

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Chambre 6

6a0f865dcdc6046d477fe16b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

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TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’article 699 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ; Au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article A 243-1 du code des assurances, la SA Maaf assurances fait valoir

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TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

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TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb635f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- Sur les demandes relatives aux saisies conservatoires L’article L622-21 du Code de commerce dispose : « I.

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TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10cab9fc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 notamment relatif aux réparations locatives, sont considérées comme telles les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements

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