AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
10 avril 2025
, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Si, en application de l'article L.622-20 du code de commerce " Le mandataire judiciaire désigné par
Source officiellePage 28 sur 62
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement
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